Amendement n° 366
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au parlement dans un délai de huit mois au lieux de six.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.