Amendement n° 336
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée.
En effet, dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». De même, dans sa décision du 21 avril 2005, le Conseil constitutionnel censure la disposition selon laquelle « L’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves » en considérant que ces dispositions sont manifestement dépourvues de toute portée normative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).