Amendement n° 271

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Irrecevable — Entonnoir (45) M. Marc Le Fur (LR) Article 2 bis Déposé le 15/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.