Amendement n° 263
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport fait état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il fera un état du nombre de condamnations à la suite de l'application de ce nouveau délit.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.