Amendement n° 251
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales. »
Exposé sommaire
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.