Amendement n° 249

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Retiré après publication Mme Anne-Laure Blin (LR) Article 2 bis Déposé le 15/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine. »

Exposé sommaire

Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.