Amendement n° 163
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dixième »
le mot :
« huitième ».
Exposé sommaire
Depuis la loi santé de janvier 2016, la sage-femme est autorisée à prescrire et pratiquer l’IVG médicamenteuse. Hors des établissements de santé, la sage-femme peut pratiquer l’IVG dans la limite du délai de 7 semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire 5 semaines de grossesse. Si l’IVG médicamenteuse est pratiquée à l’hôpital, le délai peut être prolongé jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée.
Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse en leur permettant de réaliser des IVG instrumentales.
Il est préférable que cet acte soit pratiqué jusqu’à la huitième semaine pour les IVG instrumentales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).