Amendement n° 156
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». »
Exposé sommaire
Le recours à l'IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la femme et/ou le potentiel père de l'enfant. En conséquence, il est proposé de conserver au moins un délai de réflexion légal de 24 heures plutôt que de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).