Amendement n° 155
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quel que soit »
les mots :
« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ».
Exposé sommaire
L'intervention des sages femmes dans la pratique de l'IVG vient répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire de substituer la sage femme au médecin dès lors que celui ci peut pratiquer l'IVG sur son lieu d'exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).