Amendement n° 99
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de neuf mois ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prévoir la remise au Parlement du rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG dans un délai de 9 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).