Amendement n° 88
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au Parlement dans un délai de seize mois au lieux de six.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).