Amendement n° 13

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Irrecevable — Entonnoir (45) Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 12/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.