Amendement n° 127
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement est de permettre la transmission par le Gouvernement au Parlement d’un rapport dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).