Amendement n° 116

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Catherine Fabre (LAREM) Article 2 Déposé le 05/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.