Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 101

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)

Non soutenu Mme Marine Brenier (LR) Article 1er bis Déposé le 05/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Une mise à niveau des compétences des sages-femmes, par le biais d’une formation, sera obligatoire pour toutes celles qui souhaiteront pratiquer cette intervention. 

Exposé sommaire

Après discussion avec plusieurs sages-femmes, il s’avère que la décision de les autoriser à pratiquer une interruption volontaire de grossesse par la voie chirurgicale ne fait pas l’unanimité. 

En effet, le métier de sage-femme est certes, une profession médicale, mais ne forme pas à la pratique chirurgicale. Comme certaines le disent si bien, lorsqu’il y a une césarienne, elles ne sont plus compétentes. Elles nous ont donc fait part de leurs inquiétudes quant à la pratique de cette IVG par voie chirurgicale.

C’est d’autant plus le cas chez ces professionnels qui se disent ouvertement pour l’évolution des conditions d’accès à l’IVG. Si elles doivent se retrouver confronter à cette pratique, elles souhaitent être formées pour. C’est donc l’objet de cet amendement qui vise à compléter le texte en la matière. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).