Amendement n° 74
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 2 de la présente proposition de loi propose de supprimer la double clause de conscience.
En réalité, la clause de conscience ne constitue pas un obstacle à l'IVG. En pratique, les professionnels de santé qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte informent la patiente sans délai et lui communiquent le nom d'un autre professionnel de santé acceptant de pratiquer une IVG.
De plus, l’existence de cette clause de conscience dans le code de la santé publique est liée à la nature particulière de l’acte qu’est l’intervention d’une grossesse. Il est donc justifié que cette clause de conscience soit distincte de la clause générale.
Il convient donc de supprimer l'article 2 de la proposition de loi. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).