Amendement n° 36
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publient »
les mots :
« transmettent aux professionnels de santé ».
Exposé sommaire
L’alinéa 4 de l’article 2 prévoit la création d’un répertoire recensant les professionnels de santé pratiquant l’IVG, sous réserve de leur accord.
La publication d’un tel répertoire permettrait à tout citoyen de déduire de cette liste les professionnels de santé objecteurs de conscience. Nous assisterions alors à un effet de « name and shame » pour les professionnels de santé ne pratiquant pas l’IVG et cela contribuerait à fragiliser, encore un peu plus, la liberté de conscience.
Néanmoins, un tel répertoire recèle un véritable avantage dès lors qu’il ne serait transmis qu’aux professionnels de santé, permettant ainsi au professionnel objecteur de conscience de rediriger la femme vers un confrère susceptible de pratiquer l’IVG bien plus rapidement et efficacement. C’est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).