Amendement n° 33
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« professionnels de santé »
les mots :
« médecins et sages-femmes, ».
Exposé sommaire
Àar cohérence avec l’article L. 2212‑2, cet amendement substitue aux mots « professionnels de santé » les mots « médecins » et « sages-femmes ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).