Amendement n° AS35
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Entre le début de la douzième et la fin de la quatorzième semaine de grossesse, le médecin ou la sage‑femme refusant de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse doit organiser la réorientation de l’intéressée de manière à garantir sa prise en charge avant la fin du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse prévu à l’article L. 2212‑2. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer l’efficience de la réorientation et de la prise en charge des femmes qui souhaitent recourir à une interruption volontaire de grossesse mais se trouvent dans les deux dernières semaines du délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse.
Il n’est pas acceptable qu’une femme dépasse ledit délai en raison de problèmes structurels liés à l’organisation de notre système de soin. Sa prise en charge doit impérativement être garantie, quel que soit le professionnel de santé vers lequel elle se tourne pour recourir à l’avortement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).