Amendement n° AS17
LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences régionales de santé publient une liste de praticiens pratiquant l’interruption volontaire de grossesse. » »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu du rapport n° 3343 de la délégation aux droits des femmes, relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (n° 12). Les corapporteures y préconisent de mettre en place un répertoire des professionnels pratiquant l’IVG sur le modèle du site ivglesadresses.org, géré et mis à jour par les agences régionales de santé (ARS). Chaque ARS aurait ainsi à sa charge la mise en place d’un tel réseau sur le territoire de sa compétence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).