Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
Dispositif
Amendement n° 35, alinéa 4
Après les mots :
les mots : «
insérer les mots :
d’utilité publique et
Objet
Ce sous-amendement vise exactement le même objectif que celui porté par le rapporteur dans l’amendement n°35, à savoir, s’assurer que les fédérations représentées au sein du conseil d’administration (CA) de l’AEFE continueront toutes à disposer d’une légitimité suffisante, d’éviter la présence de fédérations marginales ou à vocation purement locale, tout en permettant aux parents d’élèves d’être représentés dans leur diversité.
Comme le précise l’objet de l’amendement n°35, les deux fédérations actuellement représentées au CA de l’AEFE disposent d’une légitimité incontestable, notamment parce qu’elles sont reconnues d’utilité publique. Sur cette base, ce sous-amendement propose donc de préciser que ces fédérations d’associations de parents d’élèves représentées au CA de l’AEFE devront être « d’utilité publique », en plus d'être les plus représentatives.
Tel est le sens de ce sous-amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).