Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
Dispositif
Amendement n° 20, alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 452‑9
par la référence :
L. 452‑8
Objet
Ce sous-amendement propose d'insérer les informations demandées par l'amendement n° 20 dans le rapport de l'AEFE au Parlement, plutôt que dans son rapport à l'Assemblée des Français de l'étranger, laquelle pourra néanmoins disposer ainsi également de ces informations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).