Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’AEFE dispose, depuis la mise en place du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger de 2019, d’un service dédié à l’appui des porteurs de projet de création d’établissements d’EFE vers l’homologation, le SADR. Cet alinéa ne ferait donc que confirmer un état de fait. Ce dernier n'a pourtant pas lieu d'être, car la proposition de prestations tarifées auprès de groupes privés à but lucratif ne rentrent pas dans le cadre des missions principales de l’AEFE (garantie d’un accès au service public d’éducation pour les enfants français à l’étranger, coopération éducative, diffusion de la langue française). Par ailleurs, la mission de conseil vers l’homologation, de la part de l’opérateur lui-même partie prenante du processus d'attribution des homologations et soumis à des objectifs de croissance très ambitieux, posent des problèmes de neutralité dans le processus de sélection qui motivent le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).