Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi.
La modification de l’équilibre du Conseil d’administration de l’AEFE qu’il propose aboutirait à une baisse de la représentation des personnels, qui ne seraient plus que 5 sur les 12 représentants mentionnés au 2° de l’article L. 452-6 du code de l’éducation, au lieu de 5 sur 10 actuellement (c’est-à-dire la moitié des représentants de cet alinéa, comme le veut la version actuelle de cet article du code de l’éducation).
Cette modification en défaveur de la représentation des personnels de l’AEFE au CA n’est pas envisageable alors que l’Education nationale et l’AEFE font actuellement face à une pénurie d’enseignants, que leurs effectifs sont pourtant destinés à croître considérablement dans les prochaines années en vue d’atteindre l’objectif de doublement des effectifs à l’horizon 2030, et que ces personnels, particulièrement touchés par les difficultés liées à la crise sanitaire, font preuve d’une adaptabilité et d’un dévouement exemplaires depuis deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).