Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 451‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « , après avis du conseil d’administration de l’agence ».
Objet
Amendement de repli.
Il s’agit, par cet amendement, de poser la question du rôle du conseil d’administration de l’AEFE dans le processus visant à attribuer la garantie de l’État à des projets immobiliers visant à étendre le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger.
La rédaction actuelle de l’article L. 451-2 du code de l’éducation ne le précise pas. La présente proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’AEFE est donc le véhicule législatif idéal pour clarifier le rôle du conseil d’administration de l’agence dans ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).