Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 451‑2 du code de l’éducation, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452‑3, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement consiste à réintégrer dans le dispositif d’étude et d’attribution de la garantie de l’État pour accompagner le développement immobilier des établissements scolaires français à l’étranger « les établissements d’enseignement situés à l’étranger, dépendant du ministère des Affaires étrangères ou du ministère de la Coopération et placés en situation gestion directe » et placés sous la tutelle de l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger (AEFE).
De la sorte, le développement du réseau propre à l’AEFE ne dépendra pas seulement de ses capacités budgétaires prévues par la loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).