Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 452‑7 du code de l’éducation, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « , après délibération de son conseil d’administration, ».
Objet
L’alinéa 2 de l’article L. 452-7 du code de l’éducation prévoit que l’Agence « est habilitée à émettre des emprunts ». L’esprit du législateur n’était donc pas initialement de la freiner dans ses investissements.
Or, l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 lui interdit d’emprunter à moyen et long terme, ce qui constitue « la principale entrave au développement du réseau » comme le rappelle le rapport de la commission des Affaires étrangères du Sénat sur la présente proposition de loi. En outre, cet article n’est pas conforme à l’esprit initial du législateur qui permettait à l’Agence d’emprunter sans restriction particulière et donc non uniquement à court terme (sur moins de 12 mois).
Ainsi, le présent amendement vient préciser les conditions dans lesquelles l’AEFE est autorisée à émettre des emprunts, et ce après délibération de son conseil d’administration. Il n’est, en effet, pas acceptable que le pouvoir réglementaire, ne tenant pas compte de la volonté du législateur, ait décidé le placement de l’AEFE sur la liste des ODAC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).