Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

Rejeté Mme Hélène Conway-Mouret Article 2 Déposé le 19/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence est égal au moins à la moitié du nombre des représentants mentionnés au 2º. Le nombre de représentants des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger, dont au moins un représente les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, est égal au moins au quart du nombre des représentants mentionnés au 2º. »

Objet

Amendement de cohérence.

Si une meilleure représentation des fédérations d’associations de parents d’élèves de l’enseignement français à l’étranger est parfaitement justifiable au regard de leur investissement dans ces établissements, il n’y aucune nécessité à ce qu’elle se fasse au détriment de la représentation des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence.

Prenant en compte le siège accordé à un représentant des associations de français langue maternelle en cas d’adoption de notre amendement, cet amendement vise donc à rétablir la proportion des représentants des personnels enseignants sans empêcher l’augmentation de celle des parents d’élèves désormais inscrite dans le marbre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).