Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter l'alinéa par les mots :
sans voix délibérative
Objet
Ajout d'une précision concernant la notion de participation "en qualité d'experts".
Il s'agit d'une participation à titre consultatif, sans voix délibérative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.