Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-4 Sénat

LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

Rejeté M. François Patriat Article 1er Déposé le 03/01/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Alinéa 1

Remplacer les mots :

un alinéa

par les mots :

deux alinéas

II. Alinéa 1

Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

rédigés

III. Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le nombre de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger est égal à deux.

Objet

Afin de donner une représentation adéquate aux élus au conseil d’administration de l’Agence pour l'enseignement français à l’étranger (AEFE), cet amendement vise à accorder un deuxième siège de représentant à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), dédié au Président de la Commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie de l’AFE.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.