Amendement n° COM-44 Sénat

LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)

Adopté M. Patrick Chaize Article 3 Déposé le 02/02/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les députés et les sénateurs des circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre géographique de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi ou de ses commissions territoriales.

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.