Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ce schéma directeur définit et précise les missions d’intérêt général confiées au concessionnaire. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir la référence aux missions d’intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) (actuellement fixée par l’article 1er de la loi du 4 janvier 1980 relative à la CNR et dont l’abrogation est prévue par l’article 6 de la présente proposition de loi).
Il vise ainsi à conforter l’intérêt général et la sécurité juridique attachés à la concession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.