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Amendement n° COM-41 Sénat

LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)

Adopté Commission des affaires économiques RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 27/01/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A. Alinéa 711

Remplacer le mot :

tierces

Par les mots :

territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale tiers

B. Alinéa 720

Remplacer le mot :

riveraines

Par les mots :

territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale riverains

Objet

Le présent amendement a pour objet de viser les établissements publics de coopération intercommunale, aux côtés des communes, dans la mesure où ils exercent la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ici visée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.