Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)
Dispositif
A. Alinéa 626
Après le mot :
publics
Insérer les mots :
de coopération intercommunale
B. Alinéas 652, 673 et 682
Après les mots :
collectivités territoriales
Insérer les mots :
ou de leurs groupements
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement l’éligibilité des groupements de collectivités territoriales, notamment communales, aux actions conduites par la Compagnie nationale du Rhône (CNR), dans le soutien aux projets locaux prévus : l’appui au volet sobriété énergétique et énergies renouvelables des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les opérations de dragage de ports, les projets de tourisme fluvial, les projets d’irrigation agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.