Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)
Dispositif
Alinéa 554
Remplacer la référence :
(art. L 323-1 et L. 323-5 du code du travail ; art. L. 405 et L. 406 du code des pensions militaires d’invalidité)
Par la référence :
, en application des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du code du travail ou des articles L. 241-1 à 241-7 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.