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Amendement n° COM-35 Sénat

LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)

Adopté Commission des affaires économiques RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 27/01/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 527

Remplacer la référence :

de l’article R. 513-1 alinéa 4 de ce

Par les mots :

du quatrième alinéa de l’article R. 513-1 du même

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.