Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)
Dispositif
Alinéa 449
Supprimer cet alinéa
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 41, afin de corriger une redondance avec l’article 42, qui fait lui aussi référence à un décret précisant les modalités selon lesquelles la déchéance est prononcée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.