Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)
Dispositif
Alinéa 59, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, avec une association des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés
Objet
Le présent amendement a pour objet de bien associer les collectivités territoriales ou leurs groupements aux consultations préalables à l’élaboration des programmes pluriannuels quinquennaux.
En effet, la référence actuelle aux « parties intéressées », définies dans une note de méthode proposée par le concessionnaire à l’autorité concédante, semble sur ce point trop imprécise et fluctuante pour bien garantir l’association des élus locaux dans les meilleures conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.