Amendement n° COM-16 Sénat

A. Alinéas 159, 254, 312, première phrase, 313, 318, dernière phrase, 378, première et deuxième phrases, 445, première et dernière phrases et 528, deuxième phrase

Remplacer chaque occurrence du mot :

préfet

Par les mots :

représentant de l’État dans le département

B. Alinéa 270

Remplacer les mots :

préfet compétent

Par les mots :

représentant de l’État dans le département

C. Alinéas 390, première phrase, 392, et 394

Remplacer (trois fois) les mots :

préfet(s) de

Par les mots :

représentant(s) de l’État dans les

D. Alinéas 318, première phrase, 512 et 513

Remplacer (trois fois) les mots :

préfet de

Par les mots :

représentant de l’État dans le

E. Alinéa 392

Remplacer le mot :

décide

Par le mot :

décident

F. Alinéa 394

1° Remplacer le mot :

a

Par le mot :

ont

2° Remplacer le mot :

sa

Par le mot :

leur

G. Alinéa 518

Remplacer les mots :

préfet délégué

Par les mots :

délégué du représentant de l’État dans le département

H. Alinéa 642

Remplacer le mot :

Préfet

Par le mot :

représentant de l’État dans le département

Le présent amendement a pour objet de préciser l'autorité administrative compétente, en l'espèce le préfet de département, dans plusieurs procédures liant l’État, autorité concédante, à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), son concessionnaire.