Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)
Dispositif
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
La décision finale est prise par l’autorité concédante.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la référence à l’arbitrage, procédure prohibée pour les personnes publiques en application de l’article 2060 du code civil notamment, pour lui préférer une indication selon laquelle la décision finale est prise par l’autorité concédante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.