Amendement n° COM-7 Sénat

Alinéa 3

1°  Après le mot :

charges

Insérer les mots :

, ainsi que le schéma directeur qui lui est annexé,

2° Remplacer le mot :

peut

Par le mot :

peuvent

3° Après le mot :

alinéa

Insérer les mots :

du présent article

4° Compléter l'alinéa par les mots et la phrase :

en Conseil d’État, après avis des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l'issue d’un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de modification du cahier des charges ou du schéma directeur qui lui est annexé aux conseils départementaux et aux conseils régionaux intéressés.

Le présent amendement a pour objet de permettre explicitement la modification du schéma directeur, à l’instar de celle du cahier des charges, par voie règlementaire, dans la mesure où ces deux documents seraient nommément approuvés par la loi (à l’article 4 de la présente proposition de loi).

De plus, l’amendement a pour objet de maintenir deux dispositions :

- le recours à un décret en Conseil d’État (actuellement mentionné à l’article 3 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône et dont l’abrogation est proposée par le présent article) ;

- l’avis des conseils départementaux et des conseils régionaux (actuellement prévu par l’article 1er de la loi du 4 janvier 1980 relative à la CNR et dont l’abrogation est proposée par l’article 6 de la présente proposition de loi).

Ce faisant, l’article concourt à renforcer la sécurité juridique de la concession et l’association des collectivités territoriales à la vie de cette dernière.