Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou d’un programme de travaux supplémentaires
Objet
Le présent amendement a pour objet de conférer une assise législative au programme de travaux supplémentaires de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), à l’instar du cahier des charges, du schéma directeur et des programmes pluriannuels quinquennaux, déjà mentionnés aux articles 2, 3 et 4 de la présente proposition de loi.
L’objectif est de renforcer la cohérence et la complétude des documents programmatiques attachés à la la concession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.