Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots :
devront être
Par le mot :
sont
2° Compléter cette phrase par les mots :
, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir la mention des actuels ministres de l’agriculture, de l’environnement et des finances dans la proposition du décret en Conseil d’État approuvant ou modifiant les statuts de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) (actuellement indiquée à l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône et dont l’abrogation est prévue par le présent article).
Ce faisant, l’amendement propose de conforter un pilotage interministériel cohérent avec l’activité plurielle de la concession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.