Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remettent chacun
par le mot :
remet
II. – Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
Ces rapports évaluent
par les mots :
Ce rapport évalue
III. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
proposent
par le mot :
propose
Objet
Le présent amendement propose de supprimer le rapport prévu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l’ACPR) afin d’éviter la production de deux rapports différents sur un même sujet, d’autant plus que l’ACPR est consultée dans le cadre des rapports réalisés par le Comité consultatif du secteur financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).