Amendement n° 7 rect. Sénat

I.- Alinéa 3

Remplacer le montant :

200 000 €

par le montant :

350 000 €

II.- Alinéa 4

Remplacer le mot :

soixante-cinquième

par le mot :

soixante-dixième

Les associations de malades et d’anciens malades du cancer dénoncent depuis plusieurs années les conditions d’accès à l’assurance emprunteur et le caractère trop peu coercitif du dispositif AREAS. Les dispositions de l’article 7 bis nouveau sont de nature à favoriser l’accès au marché de l’emprunt des personnes les plus fragiles. Toutefois, les seuils mentionnés sont jugés insuffisants et il y a lieu de prévoir qu’aucune information relative à l’état de santé, ni examen médical, de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur à l’occasion de la souscription d’un contrat d’assurance lorsque le montant dû au titre du contrat de crédit est inférieur à 350 000 € et l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixante-dixième anniversaire de l’emprunteur.