Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 €
par le montant :
300 000 €
Objet
Cet amendement vise à relever de 200 000 € à 300 000 € le plafond de crédit en dessous duquel il n'est plus possible de demander à l'emprunteur un questionnaire de santé.
En effet, le montant moyen des prêts immobiliers contractés par les Français s'établissait en 2021 autour de 200 000 € en France métropolitaine. Mais ce taux moyen cache de fortes disparités régionales, atteignant en particulier 300 000 € en région parisienne.
Dans un souci d'équité territoriale, cet amendement établit donc un plafond correspondant au plus haut niveau moyen dans toutes les régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).