Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
un an
Objet
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement à l’article 1er visant à rétablir la possibilité d’une résiliation à tout moment. Il propose donc de rétablir le délai initial d'entrée en vigueur prévu à l'article 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).