Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
soixante-cinquième
par le mot :
soixante-dixième
Objet
Le texte adopté par la commission supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à certain seuil qui arrivent à leur terme avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur.
Or la loi du 17 décembre 2008 a précisé que la mise en œuvre automatique de la mise à la retraite d’office prévue à l’article L1237-5 du code du travail ne pouvait se faire avant 70 ans.
Cet amendement vise à la fois la mise en conformité avec le droit et a surtout pour objet d’aider les plus âgés à accéder au crédit immobilier, parfois refusé pour le seul motif de non assurabilité.
D'ailleurs les tables de mortalité sur lesquelles se fondent les assurances montrent que l'espérance de vie est de 15 ans et 8 mois pour un homme de 70 ans, et de 19 ans pour une femme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).