Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 €
par le montant :
300 000 €
Objet
Le texte adopté par la commission supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros et qui arrivent à leur terme avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur.
Cette avancée permettra aux personnes atteintes ou anciennement atteintes de pathologies de santé d’accéder plus facilement à l’emprunt immobilier.
Cependant, la somme de 200 000 € parait très basse eu égard au prix du marché immobilier en particulier dans les agglomérations.
Cet amendement propose donc d’augmenter ce plafond pour correspondre un peu plus la réalité du prix de l’immobilier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).