Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 €
par le montant :
300 000 €
Objet
Cet amendement de repli vise à relever de 200 000€ à 300 000€ le plafond de crédit en-deçà duquel il n'est pas possible de demander à l'emprunteur un questionnaire de santé.
Selon une étude du site spécialisé meilleurtaux.com, publiée en juin 2021, le montant moyen des prêts immobiliers contractés par les Français s'établissait en 2021 autour de 200 000€ en France métropolitaine. Mais ce taux moyen cache de large disparités régionales, allant de 160 000€ en Bourgogne-Franche-Comté à 300 000€ en Île-de-France.
C'est pourquoi cet amendement vise à retenir comme plafond non pas le niveau moyen du crédit en France, mais le plus haut niveau moyen de toutes les régions, dans un souci de cohésion nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).